1. MENTIONS LEGALES.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de Nutripharm.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi quotidien :

Ce site est la propriété de la société Web Shops Center, SARL au capital de 3000€ immatriculée au R.C.S de Pontoise. 
Siret 79991035100011 | TVA intracommunautaire : FR50799910351 
email : contact {at} Nutripharm.fr

Contenu créé et édité par la société Web Shops Center | Le site est fièrement hébergé sur un serveur haute performance, par la société Harmony-Hosting

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Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

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Dernière mise à jour le 27/05/2015

1.CONDITIONS GENERALES

L’utilisation du site Nutripharm.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de Nutripharm.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Cependant nous nous réservons le droit de passer le site en mode maintenance pour améliorations ou résolutions de problèmes.

Ce site sera régulièrement mis à jour, ainsi que les CGU et les CGV, c'est pourquoi nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

2.LA BOUTIQUE EN LIGNE

Le site www.nutripharm.fr a pour objet de proposer à la vente des produits sélectionnées autour de la Nutrition, des compléments alimentaires et du monde de la musculation, fitness, sports de combats.

Tous les informations indiquées sur Nutripharm sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Nutripharm ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3.LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES.

Le site Nutripharm.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

4.PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

LA société Web Shops Center est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société Web Shops Center.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5.LIMITATIONS DE RESPONSABILITE.

La société Web Shops Center ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Nutripharm.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications du site, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

6.GESTION DES DONNEES PERSONNELLES.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site Nutripharm.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause la société Web Shops Center ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site. (Référencement, statistiques, services annexes). L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site Nutripharm.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site Nutripharm.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. 

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

7.LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

La navigation sur le site Nutripharm.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Conditions Générales de Vente CGV

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Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre la société Web Shops Center (W.S.C) via le site Nutripharm.fr et toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale visitant ou effectuant un achat via le site Internet Nutripharm.fr . Ci-après le " Client "


Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre Nutripharm et le Client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 

En passant sa commande, Le Client reconnait avoir lu, compris et accepté les conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur Nutripharm.fr à la date de passation de la commande de l'Internaute. 

Le Client déclare :
- avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle

1.PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Nutripharm sont ceux figurant sur le site www.Nutripharm.fr au jour de la consultation du site par le Client. 

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. 

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits (coloris, description, composition, entretien, dimensions), leur prix Toutes Taxes Comprises...

2.PRIX

Les prix sont présentés en euros (€) TTC Toutes Taxes Comprises incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mention ou conditions particulières. 

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, il sera automatiquement répercuté sur le prix des articles. 

Nutripharm se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

3.COMMANDE

Pour pouvoir passer commande, le Client a le choix de passer une "commande express" sans la création préalable de compte, ou de s'identifier ou s'enregistrer sur le site Internet www.Nutripharm.fr en complétant le formulaire "Créer mon compte". 

Toute commande confirmée par le Client vaut acceptation des prix affichés et des descriptions des produits disponibles à la vente. En outre, le Client déclare avoir pris connaissance préalablement des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. 

A chaque étape de la commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa commande et avoir accès à l'ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et au droit qui lui est offert de se rétracter de sa commande.

La validation de la commande et son paiement vaut confirmation définitive de la commande, laquelle sera confirmée par l'envoi d'un e-mail récapitulatif.

Disponibilités des produits: en cas de commande d'un produit indisponible suite à une erreur de stock, après contact avec le client, il lui sera proposé un échange, un remboursement, une annulation de la commande ou l'attente de réapprovisionnement. 

En cas d'annulation partielle de la commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des produits annulés sera soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée. 

En cas d'annulation totale de la commande, Le montant total de la commande ne sera pas déduit ou il sera intégralement remboursé sur le compte ayant servi au paiement.

4.PAIEMENTS

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Nutripharm.fr utilise le service de paiement sécurisé Hipay et intègre la norme de sécurité Secure Socket Layer (SSL). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur Nutripharm. 

Nutripharm propose 4 modes de paiement.

- Paiement par Carte Visa, CB, Electron, Mastercard, Maestro (plus de 15 modes de paiement acceptés)

- Virement Bancaire

- Chèque

- Paiement à la livraison (valable uniquement lorsque le mode de livraison choisi est le "retrait sur RDV") : ce paiement est réservé aux clients du Val d'Oise.

Les paiements par cartes sont sécurisés et effectués via notre partenaire Hipay. L'utilisation de ce service ne nécessite pas de compte et est entièrement sécurisée.

Hipay en quelques mots :

HIPAY SAS   SIREN: 390 334 225   SIRET: 390 334 225 00062   CAPITAL: 1.014.561,00€

CONTACTS

Téléphone : +33 1 73038934 
E-mail : contact@hipay.com

PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

Le site et les applications HiPay, la plateforme de paiement HiPay, les services HiPay, l’interface HiPay, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, graphiques, logiciels, applicatifs, scripts, API, éléments visuels et audiovisuels qui les composent sont la propriété exclusive de la société HIPAY et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans l’accord préalable écrit d’HIPAY.

La marque HIPAY et la marque ALLOPASS sont des marques déposées appartenant à HIPAY.

DONNÉES PERSONNELLES

HIPAY procède à la collecte et au traitement des données des marchands qui souhaitent être contactés par HIPAY pour recevoir une offre et/ou accéder à un compte de test. Ces données sont collectées pour la durée des tests et/ou la durée d’utilisation des services Hipay.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les marchands disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait pour les données personnelles communiquées à HIPAY.

HIPAY déclare avoir consigné ces traitements dans le registre de son Correspondant Informatique et Libertés. Par ailleurs, HIPAY se conforme à l’autorisation unique AU3 (Lutte contre le blanchiment par les organismes financiers)

Pour les besoins de ses activités et services et notamment afin de faciliter leur bon fonctionnement, la plateforme de paiement HiPay utilise un système de cookies. Ces cookies pourront contenir des données relatives à l’identification et à la navigation des marchands sur les sites et services HiPay.

Les marchands disposent de la faculté de bloquer ou supprimer les cookies par le biais des options présentées au sein des navigateurs Internet (Pour « Google Chrome » : Ctrl + Maj + Suppr ; pour « Internet Explorer » : Alt+X puis sélectionner le menu Option Internet ; pour « Mozilla firefox » : Onglet Firefox puis sélectionner le menu Options).

Note : L’activation des cookies peut s’avérer nécessaire pour bénéficier pleinement des services Hipay.

Les marchands disposent d’un droit d’accès aux données personnelles en contactant HIPAY par le biais de l’adresse privacy@hipay.com.

5.FRAIS DE PORT, CONDITIONS, DÉLAIS DE LIVRAISON ET RETOURS

Sauf cas de force majeure ou fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous et courent à compter de la date de confirmation de la commande. Il incombe au Client de choisir le pays de livraison et son mode d'acheminement lorsque cela lui est proposé. 

Tarifs et délais de livraison :

En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque.
Jusqu'à 20 grammes : 1.06€
Jusqu'à 50 grammes : 1.55€
Jusqu'à 100 grammes : 2.15€
Jusqu'à 250 grammes : 3.15€
Jusqu'à 500 grammes : 4.3€
Jusqu'à 1 Kg : 5.45€
Jusqu'à 2 Kg : 6.90€
Jusqu'à 3 Kg : 7.5€
Jusqu'à 6 Kg : 15€
- Le mode de livraison "retrait sur rendez-vous préalable" est uniquement disponible pour les clients résidant dans le Val d'Oise (département 95).

Retours : 

Les retours de marchandises sont à la charge du client, sauf mesure exceptionnelle décidée par le service client. En cas de retour de marchandise, celle-ci devra être emballée comme à l'origine, le paquet devra être sécurisé et propre comme à l'origine. 

Le retour est sous l'entière responsabilité du client qui effectue le retour. C'est pour cela qu'un envoi avec assurance est préférable, ainsi qu'avec numéro de suivi.

Pour des raisons d'hygiène, certaines catégories de produits ne sont pas admises : piercing, tatouages éphémères, produits intimes, sous-vêtements, etc...

8.DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours à compter de la réception de sa commande, qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'en faire la demande au service client. 

La demande de rétractation peut être renvoyé par e-mail à l'adresse contact@Nutripharm.fr

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. 
Les frais de renvoi restent à la charge du Client sauf conditions exceptionnelles fixées par une offre commerciale en cours le jour de la demande de renvoi. 

Nutripharm remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’exercice du droit de rétractation pour les commandes portant sur la carte de fidélité, sous réserve de l’absence d’utilisation d’un des services associés, entraînera de plein droit l’annulation de tous les points de fidélité cumulés et les éventuelles remises de fidélité. 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les sous-vêtements, les maillots de bain, les boucles d'oreilles ou bijoux éphémères....

9.GARANTIES LÉGALES

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité :
  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Conformément à la loi, la société Web Shops Center garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue. 

Rappel des dispositions du code de la consommation : 

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 


Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 


Article L211-7 du code de la consommation 
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 


Article L211-8 du code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. 

Article L211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 


Article L211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 


Article L211-11 du code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. 


Article L211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. 

Rappel des dispositions du code civil : 

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. 

Article 1648 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. 

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Internaute et W.S.C s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 

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